JO N°14 du 17 Février 2011, page 04

Fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière.

JO N°17 du 10 Mars 2010 , page 04

Décret exécutif  n° 10-87 du 10 Mars 2010 fixant les niveaux et les   modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural par les bénéficiaires.

JO N° 11 du 29 Decembre 2009, Page 13

JO N°59 du 14 Octobre 2009, page 04

Arrêté  interministériel du  12 juillet 2009 fixant le montant et la forme du cautionnement pour l`exercice de la profession d`agent immobilier.

JO N°57 du 07 Octobre 2009, page 09

Décret exécutif n° 09-315 du 6 octobre 2009 définissant les catégories de voiries et de réseaux publics de viabilité et les modalités de leur prise en charge.

JO N° 55 du 27 Septembre 2009, Page 19

Arrété du 23 juillet 2009 fixant le réglement intérieur régissant les réunions de la commission de daira chargée de se prononcer sur la mise en conformité des constructions.

JO N° 56 du 30 Septembre 2009, Page 18

Arrêté du 14 juillet 2009 portant renouvellement de la composition de commission paritaire des corps des ingénieurs en chef et des architectes en chef.

JO N°55 du 27 Septembre 2009, page 04

modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d`instruction et de délivrance du certificat d`urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir.

JO N°50 du 2 Septembre 2009, page 21

Relatif au fichier national des actes d`urbanisme et des infractions qui s’ y rapportent ainsi que des modalités de sa tenue.

JO N°44 du 3 août 2008, page 16

Fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement.

JO N°38 du 9 juillet 2008, page 09

Fixant les conditions de rétrocession des logements sociaux financés par l`Etat et les logements bénéficiant d`aides de l`Etat à l`accession à la propriété.

JO N°37 du 6 Juillet 2008, page 12

Décret exécutif n° 08- 189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l`habitat et de l`urbanisme